Conditions Générales de vente

Mise à jour au 29 juillet 2022

GÉNÉRALITES

Les présentes mentions légales comprennent les conditions générales de vente des services, prestations, ouvrages et formations que Prolipsi propose. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées auprès de PROLIPSI. Toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de PROLIPSI est ci-après dénommée le « client » et est réputée accepter les présentes conditions générales sans réserve. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit. L’absence de mise en œuvre d’une disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ou comme la reconnaissance d’un quelconque droit dans le chef du client.

Les dispositions contenues dans le présent document s’appliquent :

• Lors de chaque consultation du site web prolipsi.be et .eu
• A tous les produits, services, documents, modèles et informations diffusés sur le site ou via le site.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux commandes effectuées.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION 

Art 1.1. Généralités

Sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente :

• Les Prestations de type Formations, Evènements, Conférences (Se reporter au 1.2)
• Les Prestations de Consultance, d’assistance, d’accompagnement ou de Coaching (Se reporter au 1.3)

Art 1.2 Les prestations de type « Formations, Evènements, Conférences »

Art 1.2.1 Définition

Entrent dans cette catégorie les :

• Formations en prévention, en RH, en communication, en négociation, gestion du changement, des conflits,…
• Evènements
• Conférences
• Autres Formations.

Art 1.2.2 Application des Conditions Générales de Vente : le principe

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations visées à l’article 1.2.1 sauf dans le cas particulier d’un Devis établi par PROLIPSI.

Art 1.2.3 Le devis : exception aux Conditions Générales de Vente

La demande d’Offre formulée via le site peut donner lieu à l’établissement d’un devis si le site internet le mentionne expressément. Dans ce cas, le Client-Internaute est invité à en faire la demande via un formulaire en ligne.

La réponse PROLIPSI peut consister :

Soit à fournir un devis au Client-Internaute,

Soit à lui indiquer qu’au regard des circonstances aucun devis spécifique ne peut être établi.

Dans ce dernier cas, PROLIPSI invite son Client-Internaute à procéder à son inscription en ligne (lorsque ce service sera disponible).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout devis sauf s’il y est dérogé dans le devis lui-même. La dérogation aux présentes conditions générales de vente sera dans ce cas partielle et ne concernera alors que la partie à laquelle il est expressément dérogé dans le devis. Les autres conditions générales de vente seront alors d’application.

Un devis est valable uniquement pour l’évènement et la date considérée et pendant un délai maximal d’un mois. Au-delà de ce délai, le Client-Internaute doit formuler une nouvelle demande de devis.

Art 1.2.4 Conditions d’annulation des prestations de type « Formations, Evènements, Conférences »

Le client qui annule tout ou partie de sa commande, pour quelque raison que ce soit, après avoir confirmé celle-ci sous quelque forme que ce soit, sera redevable du prix de l’entièreté de la commande si l’annulation est effectuée moins de 10 jours ouvrables avant le début des prestations commandées. Dans le cas où l’annulation est effectuée plus de 10 jours ouvrables avant le début des prestations commandées, le client sera uniquement redevable des éventuels frais déjà engagés par PROLIPSI dans le cadre de l’organisation de ces prestations.

Art 1.2.5 Documents communiqués lors des formations

La personne inscrite, pour son propre compte à une formation ou pour le compte de son entreprise, peut utiliser et copier librement la documentation rédigée dans le cadre des formations mais ils devront être considérés comme confidentiels et tous les droits de propriété intellectuelle à leur sujet demeureront la propriété de PROLIPSI. Cette documentation ne peut donc être reproduite pour un usage commercial.

Art 1.3 Les Prestations de Consultance, de Coaching, d’Assistance ou d’Accompagnement

Les prestations de Consultance, de Coaching, d’Assistance ou d’Accompagnement font systématiquement l’objet d’une Offre ou d’un Devis adapté à votre besoin et à la situation de votre entreprise.

Le Devis ou l’Offre émise par PROLIPSI et acceptée par le Client donne lieu à la rédaction d’un Contrat ou d’une convention ou d’un ordre de mission détaillé dont les conditions prévalent sur les présentes conditions générales de vente. Ce sont les conditions du Contrat qui s’appliqueront aux lieu et place des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRIX

Art 2.1 Offre promotionnelle

Certains évènements ou certaines formations font l’objet d’un code promotionnel. Dans cette hypothèse, le site internet mentionnera la Formation ou exigera l’introduction du Code promotionnel.

Art 2.3 Paiement

Le paiement s’effectue par virement.

Sauf mention contraire, toutes les factures sont payables endéans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la facture.

Toute facture non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5 de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), sans préjudice du droit pour PROLIPSI de demander des indemnités supplémentaires.

En cas de non-paiement à échéance d’une facture, PROLIPSI se réserve le droit, selon le cas, de ne pas dispenser les prestations, de suspendre ou de rompre les prestations en cours. Les prestations déjà effectuées ainsi que celles prévues seront facturées intégralement.

Toute facture est considérée comme définitivement acceptée par le client si elle ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse notifiée par lettre recommandée dans les 15 jours de sa date de réception.

Art 2.4 TVA

Sauf exception, le prix des prestations s’entend Hors TVA.

ARTICLE 3 – CONFIRMATION DE COMMANDE ET PORTEE

Toute commande effectuée via notre site internet vaut acceptation de nos conditions générales de vente ou de leurs modifications.

ARTICLE 4 – ETENDUE DE LA RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PROLIPSI pour tout dommage, perte ou coût supporté par le client en relation avec notre intervention dans le cadre des prestations soumises aux présentes Conditions Générales de Vente est limitée au montant de la prestation facturée.

En aucun cas notre responsabilité ne saurait être mise en cause par une tierce partie.

PROLIPSI ne peut être tenue pour responsable si une formation venait à être supprimée ou reportée pour un cas de force majeure ou pour une cause tenant à l’intervenant externe chargé de la formation ou par manque de participants. En pareille hypothèse, PROLIPSI procéderait au choix du Client:

Soit à un remboursement

Soit à la réaffectation de ce paiement sur une autre formation pour une autre date ou dans un autre lieu.

A défaut pour le Client d’avoir manifesté son choix, un remboursement interviendrait.

ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la responsabilité de PROLIPSI ne pourra être recherchée par le Client.

La non-exécution ou le retard d’exécution par PROLIPSI d’une ou plusieurs obligations contractuelles ne pourront pas être considérées comme une faute professionnelle pour autant que cette non-exécution ou ce retard soit imputable à une Force majeure.

La force majeure s’entend de toute circonstance étrangère à PROLIPSI, indépendante de sa volonté et dont PROLIPSI ne pouvait raisonnablement pas prévoir la survenance et les conséquences. Sont notamment considéré comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Toute perturbation/interruption du site web, des services de télécommunication et/ou de paiement étrangères à PROLIPSI;

Les grèves ou autres conflits sociaux, en ce compris ceux survenant chez leurs Sous-traitants et/ou propres prestataires, formateurs, fournisseurs de services de télécommunication et/ou postaux ;

Une défection d’un formateur, prestataire, accompagnant externes.

Une interdiction légale de commercialiser tel ou tel service ou une modification importante de la législation applicable aux Produits, Services et Prestations proposés à la vente.

Une crise sanitaire.

Les restrictions résultant de toutes pandémies sont susceptibles d’affecter les commandes passées via le site ou les formations assurées par PROLIPSI. En s’inscrivant à une formation, le Client reconnait expressément que les mesures fédérales, régionales, provinciales ou locales prises pour notamment pour prévenir la diffusion de la pandémie et imposant des restrictions voire interdisant des rassemblements constitueraient des cas de force majeure pouvant rendre impossible la tenue de l’évènement.

ARTICLE 6 – LITIGES, LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les réclamations, demandes ou litiges relatifs aux données à caractère personnel ou à la protection des données ainsi qu’à la sécurité du site internet devront être dirigés vers l’adresse internet suivante : david.beaupain@prolipsi.be

Les délais et la procédure applicables au traitement des plaintes de ce type sont ceux exposés dans la politique de confidentialité sur le site internet.

Les litiges résultant de la facturation ainsi que des transactions effectuées via le site internet devront, avant toute saisine d’une juridiction, faire l’objet préalablement d’une réclamation via l’adresse internet suivante : info@prolipsi.be.  A défaut d’obtenir une réponse satisfaisante via l’adresse susvisée, avant la saisine de toute juridiction, le client devra préalablement adresser une lettre recommandée à l’adresse suivante :

Monsieur le gérant de PROLIPSI,  Rue des Ecoles 5/d à 4218 COUTHUIN, Belgique.

Les présentes conditions générales de vente, leur interprétation et leur mise en œuvre sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à notre intervention sera porté exclusivement devant les Cours et Tribunaux compétents de HUY.